I- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les conditions d’exécution des prestations de services et de vente de produits associés (les « Prestations ») proposées par la société HMO CONSTRUCTION, SAS au capital de 5.000 €, RCS Melun B 948 522 867, dont le siège social est situé 5 Chemin des Ormes, 77520 Vimpelles (« HMO CONSTRUCTION »), à ses clients particuliers (« Clients Particuliers ») ou professionnels (« Clients Professionnels »).
Les CGV et le devis auquel elles sont annexées (« Devis ») forment l’ensemble contractuel liant les parties (« Contrat »). En signant le Devis, le Client Particulier ou Professionnel (ci-après ensemble le « Client ») reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, les autres dispositions étant maintenues intégralement.
II- PRESTATIONS
Les Prestations sont détaillées au Devis.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, les produits, matériaux ou fournitures visés au Devis (les « Produits ») sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les indications sur la disponibilité des Produits sont précisées au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fabricants ou fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits commandés et reçu de la part de HMO CONSTRUCTION toutes informations utiles.
Passé le délai légal de rétractation tel que défini à l’article XIII des CGV et applicable aux Clients Particuliers, toute commande émanant de l’acceptation d’un Devis est ferme et définitive et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client. Lorsqu’un Devis est établi par HMO CONSTRUCTION, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.
Les Produits vendus dans le cadre des Prestations sont conformes aux conditions et spécifications prévues par le Devis. Pour les fournitures additionnelles, les prix et les nouveaux délais feront l’objet d’une discussion et d’un accord écrit entre HMO CONSTRUCTION et le Client.
III- MODIFICATIONS
Le Devis précise le produit ou matériel utilisé, ou un choix entre plusieurs produits /matériaux. Il peut arriver, exceptionnellement, que ce produit /matériel soit en rupture de stock auprès du fabricant. Pour maintenir les délais, HMO CONSTRUCTION pourra proposer au Client un autre produit présentant les mêmes caractéristiques techniques.
HMO CONSTRUCTION peut, durant l’exécution de la Prestation, apporter aux fournitures et aux prestations toute modification rendue nécessaire par un changement des normes techniques ou des dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution de la Prestation, sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations objet du Devis.
Si ces modifications affectent le Devis, notamment en termes de prix et de délais, HMO CONSTRUCTION le notifiera au Client, qui devra prendre à sa charge les surcoûts. En cas de refus de la part du Client, HMO CONSTRUCTION se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation et/ou de résilier le Contrat.
IV- SOUS-TRAITANCE
HMO CONSTRUCTION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.
V- DÉLAI D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le délai prévisionnel d’exécution des Prestations est précisé au Devis.
Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Ils sont donnés à titre indicatif.
Sous réserve de la législation applicable, un retard éventuel de HMO CONSTRUCTION ne peut donner lieu à l’annulation du Devis ou du Contrat, ni à l’application de pénalités ou autres indemnités, à quelque titre que ce soit.
HMO CONSTRUCTION sera, de plein droit, dégagée des délais prévus :
-En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales et/ou contractuelles ;
-En cas de prestation supplémentaire ou modificative ;
-En cas d’indisponibilité des stocks de matériaux chez les fournisseurs de HMO CONSTRUCTION ;
-En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
VI- RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu en une seule opération. Elle résulte soit de la signature par le Client de l’attestation de fin de travaux, soit de la prise de possession des locaux ou ouvrages par le Client.
Dans le cas où l’attestation de fin de travaux n’est pas établie, à défaut d’accord explicite sur la date de la visite de réception, la réception est acquise de plein droit à HMO CONSTRUCTION après expiration d’un délai de 10 (dix) jours à compter de sa demande. Les réserves formulées par le Client doivent être inscrites sur l’attestation de fin de travaux. La réception produit tous ses effets, malgré les réserves figurant sur l’attestation de fin travaux ou formulée par le Client dans le cas prévu ci-dessus, sauf pour les parties d’ouvrages que les réserves visent expressément. Le paiement des parties non soumises aux réserves est exigible immédiatement. Les remplacements, réparations ou réfections à la charge de HMO CONSTRUCTION devront être exécutés dans un délai de 60 (soixante) jours, sauf cas de force majeure (intempéries, etc.) à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées. Après exécution des prestations fournies, en suite des réserves, HMO CONSTRUCTION pourra demander la suppression de celles-ci. A défaut de réponse du Client dans un délai de 15 (quinze) jours, elles cesseront de plein droit, et la réception sera parfaite à l’égard des parties d’ouvrages qu’elles concernaient. Dans le cas de résiliation du Contrat, la réception des travaux exécutés sera annoncée dans les conditions fixées ci-dessus à l’initiative de la partie la plus diligente.
VII- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Prix : Le prix indiqué sur le Devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de son édition. Passé ce délai, HMO CONSTRUCTION pourra appliquer une actualisation de son prix, selon le tarif en vigueur. Le prix est stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.
Mode de paiement : Tous les règlements devront être effectués par chèque ou virement bancaire sur le compte de HMO CONSTRUCTION dont les coordonnées figurent sur le Devis. Le libellé de l’ordre de transaction devra impérativement reprendre le numéro du Devis.
Acompte et échéancier : Le paiement du prix se fait suivant les conditions indiquées sur le Devis et notamment par le versement d’un acompte à remettre au jour de la signature du Devis, le solde étant à régler selon l’échéancier fixé au Devis, sous réserve du droit de rétractation visé à l’article XIII.
Exigibilité : Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à HMO CONSTRUCTION, ni opérer une compensation. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
Retard de paiement (Clients Particuliers) : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal seront dus après mise en demeure préalable.
Retard de paiement (Clients Professionnels) : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
VIII- GARANTIES
VIII-1 GARANTIES LEGALES CONSTRUCTEUR : Le Client bénéficie (i) de la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception des travaux) pour obtenir la réparation des éléments faisant l’objet des réserves émises lors de la réception des travaux, (ii) de la garantie biennale (2 ans à compter de la réception des travaux) couvrant tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage (faux plafond, moquettes, revêtement mural…) et (iii) de la garantie décennale (10 ans à compter de la réception des travaux) visant les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Il est toutefois rappelé que ces garanties n’ont pas pour objet de remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage ou de dégradation.
VIII-2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : HMO CONSTRUCTION est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité, il sera proposé la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction de prix ou la résolution du Contrat. Le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
En cas de réparation, le bien bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si le Client choisit la réparation mais que HMO CONSTRUCTION n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le produit remplacé est délivré au Client.
VIII-3 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES : HMO CONSTRUCTION est tenue des défauts cachés des Produits vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
VIII-4 GARANTIES CONTRACTUELLES : Certains Produits bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit concerné, et à laquelle HMO CONSTRUCTION n’est pas partie. Si le Client souhaite faire jouer la garantie contractuelle, il doit le signaler à HMO CONSTRUCTION. La garantie contractuelle est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue, etc.
IX- RESPONSABILITÉ & ASSURANCES
La responsabilité de HMO CONSTRUCTION est strictement limitée aux obligations définies au Devis et aux CGV. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention et s‘engage à fournir à HMO CONSTRUCTION, préalablement au commencement d’exécution des Prestations, les justificatifs nécessaires ; la non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de HMO CONSTRUCTION, ni constituer un motif de résolution du Contrat.
Le Client informera son voisinage des travaux à venir et des nuisances conséquentes : bruit, poussière, stationnement… Toute modification à la commande initiale provenant du fait du Client entraîne une facturation complémentaire.
HMO CONSTRUCTION atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable.
X- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
HMO CONSTRUCTION n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par l’un des événements suivants :
-Un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ;
-Tout fait d’un tiers ;
-Tout fait du Client, de l’un de ses représentants ou préposés.
XI- RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits fournis par HMO CONSTRUCTION dans le cadre des Prestations demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, et ce, quel qu’en soit le détenteur. Toutefois, dès la livraison, le Client en sa qualité de gardien assurera les risques de la chose et prendra toutes assurances pour garantir l’indemnisation de HMO CONSTRUCTION en cas de sinistre. A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, et après mise en demeure infructueuse, HMO CONSTRUCTION aura le droit de reprendre les Produits livrés au Client, à moins qu’il ne préfère poursuivre le règlement forcé de ses factures. La reprise en nature des Produits qui entraînera de plein droit la résolution du Contrat, aura toujours lieu sous réserve de tous dommages et intérêts au droit de HMO CONSTRUCTION jusqu’au complet paiement.
XII- RENONCIATION A L’ACCESSION FONCIERE
Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, HMO CONSTRUCTION demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il exécute jusqu’à l’entier paiement de sa créance. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté.
XIII- DROIT DE RÉTRACTATION RESERVE AUX CLIENTS PARTICULIERS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du Devis. En cas de rétractation, l’acompte versé par le Client lui sera remboursé dans le délai de 14 jours à compter de sa demande. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des CGV.
XIV- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Contrat, les données à caractère personnel du Client (les « Données ») ci-après énumérées, sans que cette liste ne soit exhaustive, font l’objet d’une collecte par HMO CONSTRUCTION lors de la prise de contact et/ou de l’établissement du Devis : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
HMO CONSTRUCTION utilise les Données pour les besoins de l’établissement du Devis et de la réalisation des Prestations. Le traitement est effectué sous la responsabilité de HMO CONSTRUCTION et les Données collectées sont destinées à l’usage exclusif de cette dernière.
Les Données collectées pour gérer le Contrat seront conservées selon leur utilité à la bonne gestion de la fourniture des produits et services, à l’exécution des Prestations, à la fourniture des garanties associées (1 an, 2 an et/ou 10 ans) ou à la conservation de la preuve du lien contractuel (5 ans pour les contrats papiers et 10 ans par voie électronique). A l’expiration de ces périodes, les Données seront effacées.
HMO CONSTRUCTION s’engage à prendre des précautions techniques afin de préserver la sécurité des Données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pendant cette période, HMO CONSTRUCTION met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux Données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société HMO CONSTRUCTION, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les Données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de HMO CONSTRUCTION et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression s’agissant de ses Données. Pour exercer ses droits, le Client doit s’adresser à HMO CONSTRUCTION par courrier postal à l’adresse visée en Préambule ou par courriel à contact@hmo-construction.fr . Le Client a la faculté de saisir la CNIL (www.cnil.fr).
XV- RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / MEDIATION
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter HMO CONSTRUCTION, préalablement, aux coordonnées suivantes : contact@hmo-construction.fr . En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel ». Dans l’année qui suivra cette demande auprès des services de HMO CONSTRUCTION, en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, le Client Particulier pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : contact@batirmediation-conso.fr / BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest-les-Eaux / www.batirmediation-conso.fr.
XVI- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux français compétents du domicile du défendeur.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Pour se rétracter de sa commande, le Client Particulier doit renvoyer le formulaire ci-dessous par courrier ou email à l’attention de HMO CONSTRUCTION : 5A Chemin des Ormes, 77520 Vimpelles ou contact@hmo-construction.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services suivante :
Devis n° _______
Commandée le ___/___/___
Nom du (des) client(s) : ……………………………………………………………
Adresse du(des) client(s) : ……………………………………………………………
Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………..
Date : …………………………..
(*) Rayer la mention inutile
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